Programme Pluriannuel de Gestion
Description de la procédure
Afin de mener à bien la gestion intégrée, la technicienne rivière/ bassin versant coordonne les différents projets du syndicat, qui suivent différentes étapes :
Etablir un état des lieux et un diagnostic de la situation initiale et des problèmes à traiter avec l’ensemble des personnes et organisations concernées
Définir collectivement des objectifs et enjeux
Définir des actions afin d’atteindre les objectifs fixés
Fixer des indicateurs permettant de suivre l’avancée du projet et ses impacts
Evaluer la démarche auprès des différents acteurs et en réalisant des bilans
Grâce à des actions menées en concertation avec les différents partenaires et personnes concernées, l’animation du bassin versant réalisée par le syndicat cherche aussi à communiquer afin d’impliquer l’ensemble des acteurs.
Cette démarche se concrétise sur le SMACA par la mise en place du programme pluriannuel de gestion. Ce programme d’une durée de 5ans 2024 à 2029 va permettre au SMACA d’intervenir sur différentes actions : (voir fiche action)
Recharge granulométrique
Enlèvement sélectif des embâcles et câblages
Mise en défens des berges
Installation d’abreuvoirs (pompe à museau, abreuvement gravitaire, passage à gué aménagé)
Installation de point de passage (passe à gué et hydrotube)
Restauration des zones piétinées
Plantation d’une ripisylve
Restauration de la petite continuité
Sensibilisation sur la gestion des ouvrages
Inventaire et diagnostic des zones humides
Restauration des zones humides
Acquisition foncière de zones humides et mise en gestion
Inventaire et diagnostic des plans d’eau
Aménagement d’étang
Surveillance des espèces exotiques
Inventaire et diagnostic du petit chevelu
Suivi des actions
Information, communication, sensibilisation
L’objectif du programme est d’assurer une gestion cohérente des cours d’eau pour répondre aux objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau, et de restauration de la continuité écologique, demandés par la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE 2000), les lois françaises (LEMA 2006, lois Grenelle 2099-2010) et les orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.
DIG (Déclaration d’intérêts général)
Selon l’article L. 211-7 les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
Ces travaux sont situés sur des terrains privés et font l’objet d’un financement public, ce qui nécessite une Déclaration d’Intérêt Général, prononcée par le préfet.
Cette déclaration d’intérêt général a lieu après une phase d’enquête publique.
Suite à la phase d’enquête publique, l’arrêté de DIG a été pris et signé par les deux préfets de la Charente et de la Haute Vienne, en date du 2 juillet 2024 (Arrêté de DIG)
